Comités d'éthique et la procédure d'appel et de libération

Article 13 : Formation des comités

Au niveau des ligues :

Chaque ligue doit élire son comité d'éthique suite à une assemblée annuelle.

Sont inhabiles à siéger les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les personnes avec un dossier criminel et les personnes à qui le tribunal interdit l'exercice de cette fonction.

Au niveau des commissions et/ou associations provinciales :

Lors de l'assemblée générale annuelle de chaque commission ou association, après l'élection des nouveaux directeurs, les membres présents désignent les membres du comité d'éthique de la commission. Ce dernier se compose de l'un (1) des nouveaux directeurs et de deux (2) membres en règle de la commission ou membres ordinaires.
Sont inhabiles à siéger les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les personnes avec un dossier criminel et les personnes à qui le tribunal interdit l'exercice de cette fonction.

Au niveau de la Fédération :

La première fois qu'il se réunit à la suite de l'assemblée générale annuelle, le conseil d'administration de la Fédération désigne les membres du comité d'éthique de la Fédération. Ce dernier se compose d'une personne non impliquée au sein de la Fédération et de deux membres provenant des disciplines non impliquées dans les litiges. Ce comité pourra inviter s'il le désire le président de la Fédération et/ou son directeur technique lors de ses audiences.
Sont inhabiles à siéger les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les personnes avec un dossier criminel et les personnes à qui le tribunal interdit l'exercice de cette fonction.

Article 14 : Responsabilités

Comité d'éthique de la ligue :
Le comité d'éthique de la ligue doit entendre et régler tout litige car il est responsable de toute mesure disciplinaire pour les membres individuels et/ou collectifs sous sa juridiction. Il règle également tout litige survenant entre deux membres de sa ligue à propos des règlements techniques de la Fédération ou des règles de jeu.
Comité d'éthique des commissions et associations :
Le comité d'éthique de la commission doit entendre et régler tout litige car il est responsable de toute mesure disciplinaire pour les membres individuels et/ou collectifs sous sa juridiction. Il règle également tout litige survenant entre deux membres de la commission, à propos des règlements techniques de la Fédération ou des règles de jeu.
Comité d'éthique de la Fédération :
Le comité d'éthique de la Fédération règle tout litige ou écart de conduite impliquant un membre et/ou des commissions de développement, des associations provinciales ou une commission de développement et une association, à propos des règlements techniques de la Fédération ou des règles de jeu.
Seul le comité d'éthique de la Fédération a le pouvoir de régler un appel en se basant sur la logique, le mérite ou le bien-fondé du demandeur, et ceci bien qu'il n'y ait eu aucune violation des règlements techniques et spécifiques d'une part ou de l'autre des intervenants.
Le comité d'éthique pourra entendre en première instance un cas que la ligue ou la commission lui demandera de régler ou dans le cas où la Fédération croit que la ligue ou la commission n'a pas traité un dossier dans des délais raisonnables.
Tout mineur concerné par une mesure disciplinaire ou un appel doit être entendu et accompagné du titulaire de l'autorité parentale ou d'une personne autorisée par cette dernière ou d'un conseiller juridique sous peine de nullité.
Lors de toute réunion du comité d'éthique, la personne accusée ou la personne logeant un appel a le droit d'être présent lors de tous les interrogatoires. Elle a le droit d'entendre tous les témoignages ou voir toutes les preuves qui sont déposées contre elle, et ceci afin d'être en mesure de présenter le meilleur dossier possible.

Article 15 : Droit d'appel

Quiconque est en désaccord avec une décision, une sanction ou une pénalité en autant qu'elle ne soit pas déclarée sans appel en vertu d'une disposition du présent règlement, peut loger un appel de telle décision, sanction ou pénalité.
La ligue entend l'appel des décisions prises en vertu de l'article (14a).
La Commission entend l'appel des décisions prises par la ligue ou son comité d'éthique et des décisions prises en vertu de l'article (14b) ou de tout autre décision non prévue au présent règlement.
La Fédération entend en appel toute décision prise par la Commission ou de son comité d'éthique et des décisions prises en vertu de l'article (14c).
La Fédération entend en appel toute décision, sanction ou pénalité prise pendant les séries éliminatoires.
La Fédération (C.A.) entend en appel toute décision prise par son comité de régie.
Les appels à tout niveau d'autorité doivent être acheminés par courrier recommandé dans les trente (30) jours suivant l'incident ou la connaissance de la sanction, accompagnés d'un dépôt de 50 $. Si la décision, la sanction ou la pénalité a une incidence sur une équipe qui participe à des matchs de séries éliminatoires, les délais sont ramenés à soixante-douze (72) heures suivant la fin du match où la décision, la sanction ou la pénalité a eu lieu.
L'avis d'appel doit inclure un court résumé des faits en litige et des motifs à son appui.
Toute copie des décisions doit être acheminée par télécopieur dans les vingt-quatre (24) heures au président de la Fédération.
Le comité responsable de l'audition de l'appel est responsable de la procédure d'appel. Cependant, il doit donner un avis aux parties impliquées de la date d'audition et de la possibilité de se faire entendre à défaut de quoi la décision rendue est nille.
L'avis doit avoir été reçu au moins cinq (5) jours avant la date d'audition sauf au consentement express des parties.
L e comité responsable de l'audition de l'appel doit rendre sa décision au plus tard dix (10) jours après avoir entendu les parties, sauf lorsqu'une décision a des incidences sur les séries éliminatoires, telle décision doit être rendue dans les vingt-quatre (24) heures de sa réception sauf si une enquête est nécessaire, alors le délai est de soixante-douze (72) heures.
Le dépôt est remboursé au cas où l'appel serait accueilli.
Tout mineur concerné par l'appel doit être entendu en compagnie du titulaire de l'autorité parentale ou d'une personne autorisée par cette dernière ou d'un conseiller juridique sous peine de nullité.
Lors de toute réunion du comité d'éthique, la personne accusée ou la personne logeant un appel a le droit d'être présentes lors de tous les interrogatoires afin d'entendre tous les témoignages ou les preuves qui sont présentés. Ceci est fait afin de permettre aux gens de présenter le meilleur dossier possible.